Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente applicables au 1er janvier 2023

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, désigné « CGV »), constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre mesfichesdefrançais.com et l’Élève dans le cadre de la vente de prestations de services (ci-après, désigné le « Contrat »).

1.2 Les CGV sont complétées, pour les seules formations à distance, par les conditions particulières annexées aux présentes (ci-après, désignées « Conditions Particulières »). Pour ces formations, en cas de disposition contradictoire entre les CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec mesfichesdefrançais.com implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations du Contrat. La circonstance que mesfichesdefrançais.com ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.

1.4 Une copie numérique des CGV est mise à la disposition de l’Élève sur le site internet: www. mesfichesdefrançais.com (ci-après, désigné « le Site »). La procédure de commande électronique ne peut être poursuivie sans avoir coché la case « J’accepte les conditions générales ».

Les présentes conditions générales seront également envoyées automatiquement avec la confirmation de commande, par courrier électronique à l’adresse indiqué par le Client dans le formulaire de commande

1.5 Merci de lire attentivement les présentes Conditions : 

En devenant UTILISATEUR et/ou CLIENT de mesfichesdefrançais.com, vous vous engagez à les respecter.

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles de changer à tout moment

Toute modification sera signalée de manière visible sur cette page ainsi que sur la page d’accueil du site internet www.mesfichesdefrançais.com

En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

2.1 Les services mesfichesdefrançais.com sont accessibles à l’adresse www.mesfichesdefrançais.com (ci-après, le « Site ») et sont édités par :

Il s’agit d’une plateforme de services à vocation pédagogique mettant à la disposition des utilisateurs des documents, fiches, commentaires, études etc… sous formes de support écrit mais aussi des leçons et cours particuliers en visioconférence.

2.2 L’ensemble des supports pédagogiques disponibles sont décrits sur le Site. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

2.3 les prestations portant sur les leçons et cours particuliers en visioconférence font l’objet de conditions particulières ci-après annexées.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

3.1 Pour passer commande, l’Élève, après avoir rempli ses données d’identification et son panier virtuel en indiquant les documents sélectionnés, clique sur le bouton « Valider ». Avant de cliquer à nouveau sur le bouton « Valider », l’Élève a la possibilité de vérifier le détail de son panier et son prix total. Il peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

3.2 Pour valider sa commande de manière ferme et définitive à partir du Site Internet, l’Élève doit de nouveau cliquer. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est, le cas échéant, envoyé par mesfichesdefrançais.com dans les meilleurs délais.

3.3 La commande de l’Élève ne sera définitivement confirmée qu’après acceptation du paiement par carte bancaire par l’établissement teneur des comptes de mesfichesdefrançais.com.

3.4 La confirmation par mesfichesdefrançais.com du paiement effectif de sa commande emporte conclusion du Contrat.

3.5 Le Contrat prend effet à ce même moment, l’Elève pouvant télécharger les supports commandés et/ou se voir proposé un créneau pour un cours en visioconférence.

3.6 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal, pour passer commande sur le Site. Le fait, pour un mineur, de valider sa commande sur le Site et de payer celle-ci implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

3.7 Les contenus commandés seront téléchargeables depuis le Site dès validation de la commande.

 3.8 L’archivage des contrats et conditions particulières le cas échéant, des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents pourront être produits à titre de preuve.

ARTICLE 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

4.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Élève dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Si le délai de quatorze jours venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, l’Élève doit informer mesfichesdefrançais.com de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 précité, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux CGV, soit une déclaration univoque exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.3 Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par mesfichesdefrançais.com de tous les paiements reçus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.

Une retenue sera opérée en fonction de la date de résiliation et des contenus pédagogiques ayant d’ores et déjà été mis à disposition de l’Élève. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des contenus n’ayant pas encore été téléchargés.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix de la prestation de service visée à l’Article 2 des CGV sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site Internet. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2 Ils sont payables comptants à la commande et uniquement par carte bancaire, ou Paypal.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1 Les informations à caractère personnel collectées par mesfichesdefrançais.com sont utilisées uniquement pour la seule gestion des commandes, prospects et suivi du Contrat.

6.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des informations qui lui sont propres, à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement de la société à l’adresse e-mail: direction@mesfichesdefrançais.com 

6.3 L’Élève qui ne souhaiterait pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 mesfichesdefrançais.com reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’Élève à l’occasion de sa formation, que ce soit lors de cours en visioconférence ou par mise à disposition depuis le Site Internet.

7.2 Le téléchargement d’un document n’entraine pas sa propriété mais simplement le droit de l’utiliser. Ce droit d’utilisation est strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.

7.3 Il est strictement interdit notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de diuser, de distribuer, de dupliquer ou de revendre le(s) contenu(s) des documents téléchargés et toute autre information obtenue sur le site, que ce soit partiellement ou totalement.

7.4 En cas de non respect de cette obligation, mesfichesdefrançais.com se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires.

ARTICLE 8- LIMITATION DE RESPONSABILITE

8-1 mesfichesdefrançais.com ne garantit pas le succès scolaire par l’utilisation de ses contenus.

8-2 mesfichesdefrançais.com ne garantit pas non plus la mise à jour immédiate des informations, chaque document est établi au regard des connaissances acquises et communément admises au jour de sa mise en ligne.

ARTICLE 9–  MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DROIT APPLICABLE

9.1 Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

9.2 Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par voie postale à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12, Square Desnouettes à Paris (75015).

https://www.mediateurfevad.fr/

9.3 Peut également être saisie toute contestation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index

9.4 Le Contrat est régi par le droit français.

ANNEXE – FORMULAIRE-TYPE RÉTRACTATION

À l’attention de:

JB Gaudino

mesfichesdefrançais.com

51 rue Lapérouse

17300 Rochefort

Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation, ci-dessous :

Commandée le :

Nom/Prénom de l’Élève :

Adresse de l’Élève :

Signature de l’Élève :

Date :

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE

(Applicables uniquement en cas de contrat conclu pour une formation prodiguée exclusivement à distance)

APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT RAPPELÉ :

(A) Les présentes conditions particulières et ses annexes (ci-après, désignées « Conditions Particulières ») sont établies pour les seuls contrats de vente de prestations de services d’enseignement à distance.

(B) Les numéros des articles des Conditions Particulières renvoient aux numéros des articles du corps des CGV qui sont complétées et/ou modifiées. Toutes les autres dispositions des CGV demeureront applicables.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les Conditions Particulières constituent, avec les CGV auxquelles elles sont annexées, l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre mesfichesdefrançais.com et l’Élève, dans le cadre de la vente de prestations de services à distance, (ci-après, désigné le « Contrat »).

1.2 Les Conditions Particulières complètent les stipulations des CGV, acceptées par l’Élève, et forment ensemble l’entier contrat conclu entre mesfichesdefrançais.com et l’Élève. Les Conditions Particulières prévalent sur les CGV, de sorte qu’en cas de disposition contradictoire, ce sont les dispositions des Conditions Particulières qui primeront dans la relation contractuelle entre mesfichesdefrançais.com et l’Élève.

1.3 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec mesfichesdefrançais.com implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Élève aux stipulations des CGV et ses Conditions Particulières. La circonstance que mesfichesdefrançais.com ne se prévale pas expressément de l’une des clauses établies en sa faveur dans les CGV ou ses Conditions Particulières ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation implicite de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 – NATURE DE LA PRESTATION

2.1 En sus de son activité de vente de supports écrits mesfichesdefrançais.com propose également des leçons et cours particuliers en visioconférence.

Ces cours à destination des élèves de collège et de lycée sont dispensés individuellement par des professeurs certifiés par des professeurs certifiés de l’Education Nationale

ARTICLE 3 – FORMATIONS PROPOSÉES ET CONDITIONS D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE

Lorsqu’il valide son inscription en ligne, l’Élève choisit parmi l’une des formules proposées par mesfichesdefrançais.com, reproduites dans le plan d’étude annexé aux présentes Conditions Particulières.

ARTICLE 4 – PLANIFICATION- DEROULEMENT DES COURS

4.1 Après validation de la commande, le service pédagogique proposera un rendez-vous téléphonique ou l’envoi d’un formulaire adressé à l’Elève via l’e-mail qu’il aura donné lors de son inscription afin de recueillir des informations personnalisées sur le niveau scolaire de l’Elève et les notions qu’il souhaite aborder en particulier lors des leçons.

4.2 A l’issue de cette première phase un bilan récapitulatif de l’entretien est adressé à l’Elève ainsi que les objectifs du cours.

4.3 La programmation du cours se fait selon les convenances indiquées par l’Eleve et les disponibilités de l’équipe pédagogique.

Il est important de vérifier la disponibilité de l’Elève avant de valider le créneau horaire proposé

ARTICLE 5 – ABSENCES ET RETARDS

5.1 L’Elève comme le Professeur pourra solliciter le report du cours programmé au plus tard une heure avant le début de celui-ci. 

5.2 Dans ce cas une nouvelle date est fixée d’un commun accord.

5.3 Dans l’hypothèse où l’Elève ne se présenterait pas en ligne à l’heure prévue sans avoir sollicité le déplacement du cours aucun remboursement ne sera effectué.

5.4 Un retard maximum de 10 minutes sur l’horaire prévu sera admis. Sans que ce retard ne puisse être rattrapé la leçon s’arrêtant à l’heure prévue.

ARTICLE 6- DUREE DU COURS

6.1 Le cours débute à l’heure précise et dure 50 minutes.

ARTICLE 7- LIMITE DE RESPONSABILITE

7.1 Nous ne garantissons pas de succès scolaire ( examens, tests, travaux scolaires etc..) 

7.2 Nous ne serons, en aucun cas, responsables, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, ou même s’il y a absence de préjudice (liste non limitative), de

:

      • La publication d’un contenu ou d’un document envoyé par un internaute en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou portant préjudice à autrui ou disposant d’éléments étant sanctionnés par la loi ;
      • Toute contravention à l’article sur les droits de propriété intellectuelle ;
      • Tout préjudice découlant de l’utilisation d’un document;
      • Toute information présentée sur les autres sites qui auraient établi un lien hypertexte avec ce site ;

Au niveau technique :

      • L’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet ;
      • Les dommages causés du fait d’un piratage informatique ou du fait de hackers ;
      • L’interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, de l’accès au Site, de la disponibilité des Analyses littéraires et du fonctionnement du Site ;
      • Un crash informatique ;
      • Problèmes de navigation, de bugs ou de lenteur du serveur ;
      • Téléchargement sur le Site ou à partir du Site d’un fichier endommageant votre matériel informatique ou entraînant pour vous une perte de données.

ARTICLE 8- INTERRUPTION MOMENTANEE DE L’ACCES AU SITE

8.1- mesfichesdefrançais.com se reserve le droit d’interrompre son activité et l’accès à certaines ou à toutes les documents, à tout moment, momentanément ou définitivement, sans notification, ni justification, ni préavis, et sans compensation.

ARTICLE 9 – PLAN D’ÉTUDE ANNEXÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES

Un document de présentation des formations proposées par Objectif Barreau est annexé aux Conditions Particulières et est considéré comme partie intégrante du Contrat conclu entre Objectif Barreau et l’Élève.

ARTICLE 10 – REPRODUCTION DE L’ARTICLE L.444-8 DU CODE DE L’ÉDUCATION

* « À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’étude.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

ANNEXE – Programme de formation mesfichesdefrançais.com

Liste programmes:

Préparations personnalisées à distance uniquement